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REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE: UNE EXTENSION DE LA REPRÉSENTATION PAR AVOCAT OBLIGATOIRE L'assistance d'un avocat lors d'une procédure en matière civile devient obligatoire par principe, sauf exceptions expressément prévues par la loi.
Voir cette actualitéGAV: Dès lors qu’un enfant a plus de 13 ans, il peut être placé en garde-à-vue, mesure qui entraine une privation de liberté. Le mineur placé en garde-à-vue a le droit d'être assisté par un avocat qu'il choisi lui-même ou que ses parents ont choisis.
Voir cette actualitéCOVID-19 / CONFINEMENT : Retour à l’école : Que faire en cas de désaccord des parents ? Le gouvernement vient de présenter son protocole sanitaire pour la réouverture des écoles maternelles ...
Voir cette actualitéLe décret du 17 décembre 2019, pris en application de la loi du 23 mars 2019 dite "de programmation et de réforme pour la Justice", entrera en application à partir du 1er septembre 2020, et modifie substantiellement la procédure de divorce.
Voir cette actualitéCORONAVIRUS : Une rupture conventionnelle peut-elle être conclue entre l’employeur et son salarié pendant la période d'urgence sanitaire ? OUI, c'est désormais possible grâce au Décret n° 2020-471 du 24 avril 2020.
Voir cette actualitéConfinement COVID-19: Adaptation du Cabinet d'avocat aux mesures gouvernementales Le Cabinet de Maître Ophélie KIRSCH, situé 12 rue Breteuil à MARSEILLE, est contraint d’adapter son exercice ...
Voir cette actualitéLA CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DES ENFANTS PAR LE VERSEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE La pension alimentaire est une aide financière attribuée au parent ayant la garde de l'enfant, en cas de divorce ou de séparation.
Voir cette actualitéLA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES CONJUGALES: La mise en place d'un bracelet électronique anti-rapprochement. Nouveau dispositif destiné à éloigner les conjoints et ex-conjoints violents, afin de lutter plus efficacement contre les violences conjugales.
Voir cette actualitéHarcelé moralement par sa hiérarchie, un salarié se suicide L’enquête qui a duré plus d'un an a révélé qu’un salarié était harcelé moralement par son supérieur hiérarchique qui lui ...
Voir cette actualitéEn cas de DIVORCE quelles charges sont prises en compte dans la détermination du montant de la prestation compensatoire ? La Cour de cassation, dans une décision rendue le 4 juillet 2018 en ...
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Pour vendre votre bien immobilier, ayez recours au Marché Immobilier des Avocats (MIA) Le MIA, qu'est-ce-que c'est ? Cela consiste à donner pour mission à votre Avocat, dans le cadre d'un ...
Voir cette actualitéAi-je droit à l’assistance d’un avocat en cas d’audition libre ? Est-ce utile en audition libre ou garde-à-vue ?
Voir cette actualitéLa prédisposition pathologique d'une victime d'accident est-elle de nature à réduire son droit à la réparation intégrale de ses préjudices?
Voir cette actualitéInfos pratiques : Troubles de voisinage
Voir cette actualitéUne application pour aider les parents divorcés à communiquer
Voir cette actualitéAbsence de notification des droits lors de la prolongation de GAV: NULLITE
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