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Avocat Tribunal de police, Correctionnel, Cour d'Assises Marseille

Dans le système judiciaire français, il existe trois types de juridictions pour majeurs :

  • le Tribunal de Police, qui connaît des contraventions,
  • le Tribunal Correctionnel qui juge les délits (peine maximale : 10 ans),
  • La Cour d'Assises qui juge les crimes (jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité avec mesure de sûreté).

La juridiction compétente est ainsi déterminée en fonction de la gravité de l'infraction commise.

Maître Ophélie KIRSCH, avocat pénaliste à Marseille, défend les mis en cause / assiste et soutien les victimes, à l’occasion d’infractions pénales, en matière délictuelle devant le Tribunal correctionnel ou, en matière criminelle devant la Cour d'assises. Les infractions pénales sont nombreuses : Meurtre, assassinat, homicide involontaire, trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, agression sexuelle, violences (dont les violences conjugales et violences intrafamiliales à l’égard des enfants), vol, recel de vol, escroquerie, etc…

Contactez votre avocat, qui pourra vous défendre et mettre en œuvre la stratégie de défense la plus adaptée à votre situation. Maître Ophélie KIRSCH, avocat en droit pénal intervient à Marseille, Aix-en-Provence, Aubagne, Gemenos, la Penne sur Huveaune, La Ciotat, Cabriès, Bouc Bel Air, Aix-en-Provence, Vitrolles, Marignane, Martigues, Draguignan, Digne, Toulon et plus généralement, sur l’ensemble des Bouches du Rhône et du territoire national. Le Cabinet se déplace également dans les DOM TOM pour toute affaire pénale.

Les compétences pénales du cabinet sont les suivantes: droit pénal général, procédure pénale, droit pénal spécial, droit pénal des affaires, droit pénal des mineurs et droit pénal routier. Contactez le Cabinet grâce au « RAPPEL AUTOMATIQUE ».

Tribunal de police

Le Tribunal de Police est compétent pour juger les contraventions de 5ème classe. Le Tribunal de police peut prononcer des peines d’amende allant jusqu’à 1 500€ (et 3 000€ en cas de récidive) et/ou des peines restrictives ou privatives de droits (suspension de permis de conduire etc.). En outre, le Tribunal de police peut condamner la personne contrevenante à payer des dommages et intérêts à la victime de l’infraction, lorsque celle-ci se constitue partie civile et sollicite la réparation de son ou de ses préjudice(s).

NB : Ces contraventions sont suffisamment sérieuses pour être inscrites au casier judiciaire du contrevenant.

Tribunal correctionnel

Le Tribunal correctionnel est compétent pour juger les délits. Il peut ainsi connaître des infractions punies d’une peine d’emprisonnement dont la durée n'excède pas dix ans.

Les audiences devant le Tribunal correctionnel, peuvent se tenir :

  • en formation « collégiale » : Le Tribunal correctionnel est alors composé de trois magistrats : un Président et deux assesseurs) ;
  • en « juge unique » : Le tribunal correctionnel est alors composé d’un seul magistrat.

Devant le Tribunal correctionnel, l’accusation est soutenue par le procureur de la République. Maître KIRSCH intervient régulièrement devant le Tribunal correctionnel, tant en défense qu'en partie civile. Elle intervient également en urgence pour assister ses clients devant le Tribunal correctionnel, lorsqu’ils sont jugés en « comparution immédiate ». Dans ce cas, la personne est amenée à être jugée le jour même de son déferrement. Mais elle peut cependant demander, à l’audience de comparution immédiate, un délai pour préparer sa défense. Dans ce cas, un renvoi peut être sollicité pour que l’affaire soit jugée sur le fond à une audience ultérieure, afin de disposer du temps suffisant pour préparer au mieux la défense. 

Cour d’assises

La Cour d’assises est la Juridiction compétente pour juger les crimes, c’est-à-dire les infractions les plus graves, punies d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité. Le renvoi devant la Cour d’assises, d’une personne qui a été mise en examen, ne peut intervenir qu’à la suite d’une décision rendue par le Juge d’instruction. Lorsque le Juge d’instruction estime, à l’issue de l’instruction (= enquête), qu’il existe des charges « suffisantes » à l’encontre d’une personne suspectée d’avoir commis un crime, il rend une ordonnance de mise en accusation (OMA). La personne mise en examen est alors convoquée devant la Cour d’assises pour y être jugée. Elle passe alors du statut de « mis en examen », à celui d’ « accusé ».

En première instance, la Cour d’assises est composée de trois magistrats professionnels (Le président et ses deux assesseurs), et de six jurés tirés au sort sur les listes électorales, âgés de 23 ans au moins et n’étant pas frappés d’incapacité. En appel, le nombre de jurés augmente, et passe de six à neuf jurés. Devant la Cour d’assises, l’accusation est soutenue par un magistrat du parquet, l’« Avocat général ».

Si vous êtes poursuivi ou victime directe ou indirecte d'un crime, d'un viol, d’une agression sexuelle, d'un meurtre, d'un assassinat ou d’une tentative d’assassinat, Maître Ophélie KIRSCH vous propose une assistance de qualité, pour défendre au mieux vos intérêts. Elle intervient régulièrement en matière criminelle tant en défense qu'en partie civile, de l'instruction devant le juge d’instruction, jusqu’à l’audience devant la Cour d'assises.

Si vous êtes convoqué à une audience, en qualité d'auteur ou de victime, n'hésitez pas à contacter le cabinet de Maître Ophélie KIRSCH afin qu'elle puisse se procurer au plus vite votre dossier auprès du greffe, et élaborer votre stratégie. Avocat pénaliste intervient à Marseille, Aix-en-Provence, Nice, et plus généralement, sur l’ensemble des Bouches du Rhône et du territoire national, elle vous conseillera tout au long de la procédure, devant la Cour d'Assises. 

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