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Actualités

Le 19 août 2015 INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS PENALES

la victime peut demander un complément d’indemnité suite à un arrêt rendu sur intérêts civils par la Cour d’appel accordant des dommages et intérêts supérieurs à ceux alloués initialement par la CIVI

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Le 19 août 2015 MAINTIEN DE L’OBLIGATION DE FIDELITE ENTRE EPOUX PENDANT LA PROCEDURE DE DIVORCE

Obligation de fidélité : Jusqu’à quelle date ?

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Le 01 juillet 2015 DROIT PENAL: Harcèlement moral au travail

La Chambre criminelle de la Cour de Cassation vient de rendre un arrêt intéressant, le 27 mai 2015 (n°14-81489), concernant la caractérisation du délit de harcèlement moral.

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