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Actualités
Le 26 janvier 2016
L'absence de notification des droits de la personne gardée-à-vue lors du prolongement de la mesure de garde à vue porte nécessairement atteinte à ses droits.
Absence de notification des droits lors de la prolongation de GAV: NULLITE
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Le 19 août 2015
MAINTIEN DE L’OBLIGATION DE FIDELITE ENTRE EPOUX PENDANT LA PROCEDURE DE DIVORCE
Obligation de fidélité : Jusqu’à quelle date ?
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Le 19 août 2015
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS PENALES
la victime peut demander un complément d’indemnité suite à un arrêt rendu sur intérêts civils par la Cour d’appel accordant des dommages et intérêts supérieurs à ceux alloués initialement par la CIVI
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