Actualités

Le 26 janvier 2016 L'absence de notification des droits de la personne gardée-à-vue lors du prolongement de la mesure de garde à vue porte nécessairement atteinte à ses droits.

Absence de notification des droits lors de la prolongation de GAV: NULLITE

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Le 19 août 2015 MAINTIEN DE L’OBLIGATION DE FIDELITE ENTRE EPOUX PENDANT LA PROCEDURE DE DIVORCE

Obligation de fidélité : Jusqu’à quelle date ?

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Le 19 août 2015 INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS PENALES

la victime peut demander un complément d’indemnité suite à un arrêt rendu sur intérêts civils par la Cour d’appel accordant des dommages et intérêts supérieurs à ceux alloués initialement par la CIVI

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