Maître Ophélie Kirsch
Horaires téléphoniques

Du lundi au vendredi de 09h à 18h.
Sur rendez-vous

Je vous rappelle GRATUITEMENT

Je suis joignable à tout moment.
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > LA GARDE A VUE DU MINEUR: LE RÔLE FONDAMENTAL DE L’AVOCAT EN GARDE A VUE

LA GARDE A VUE DU MINEUR: LE RÔLE FONDAMENTAL DE L’AVOCAT EN GARDE A VUE

Le 15 mai 2020
GAV: Dès lors qu’un enfant a plus de 13 ans, il peut être placé en garde-à-vue, mesure qui entraine une privation de liberté. Le mineur placé en garde-à-vue a le droit d'être assisté par un avocat qu'il choisi lui-même ou que ses parents ont choisis.

LA PRESENCE DE L'AVOCAT LORS DE LA GARDE-A-VUE DU MINEUR


Dès lors qu’un enfant a plus de 13 ans, il peut être placé en garde-à-vue, mesure qui entraine une privation de liberté.

Exceptionnellement, le mineur qui a entre 10 et 13 ans peut être retenu pour une durée n’excédant pas 12 heures, toutefois dans ce cas la présence de l’avocat est obligatoire dès le début.

La garde-à-vue ne peut être réalisée que si le mineur a commis ou a tenté de commettre un délit ou un crime.

L’article 4 de l’ordonnance de 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 18 novembre 2016, prévoit que
« dès le début de la garde-à-vue, le mineur doit être assisté par un avocat dans les conditions prévues aux articles 63-3-1 à 63-4-3 du Code de procédure pénale ». Lorsque le mineur est placé en garde-à-vue, il doit immédiatement être informé de son droit d’être assisté par un avocat.

Il est possible en revanche que le mineur ne sollicite pas cette assistance, mais dans ce cas cette demande peut également être faite par ses parents/représentants légaux, qui sont avertis de ce droit lorsqu’ils ont connaissance de la garde-à-vue. 

Conformément aux dispositions de l’article 6-2 de l’Ordonnance de 1945 et de l’article 40 de la Convention de New York, le mineur qui est suspecté ou poursuivi a le droit que les titulaires de l’autorité parentale reçoivent les mêmes informations que celles qui doivent être communiquées au mineur.

Toutefois si le mineur ou ses représentants légaux n’ont pas désigné d’avocat, le procureur de la République ou le juge chargé de l’instruction ou encore l’officier de police judiciaire doit dès le début de la garde-à-vue informer par tout moyen et sans délai le bâtonnier afin qu’il désigne un avocat commis d’office.

Cela permet de garantir la présence et le libre choix d’un avocat pour assister un mineur en garde-à-vue. Cette assistance est prévue dans le seul intérêt du mineur en garde-à-vue.

Si votre enfant fait l’objet d’une garde-à-vue, contactez votre Avocat pour qu’il puisse l’assister. Maître Ophélie KIRSCH vous aidera dans vos démarches afin de représenter au mieux votre enfant lors de la garde-à-vue.

Plan d'accès
Maître Ophélie Kirsch
12 rue Breteuil
13001 MARSEILLE

Voir le plan d'accès