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Avocat en cas de litige locatif à Marseille

Un locataire qui n’honore plus le paiement de son loyer, un bailleur qui ne réalise pas des travaux lui incombant, un congé donné hors délai, une sous location non-autorisée, une caution non-restituée, etc… autant de situations génératrices de conflits entre le bailleur et le locataire, qui peuvent donner lieu à la saisine d’un tribunal.

Le contrat de bail d’habitation

Les baux d'habitation sont régis par la loi du 6 juillet 1989.

Cette loi impose qu’un contrat de bail soit écrit, rédigé et signé par les parties. La jurisprudence admet cependant la validité d’un « bail verbal » (= accord par oral du locataire et du propriétaire sur le principe et les conditions de location du logement). Cette forme de contrat présente néanmoins des risques dans la mesure où les clauses qui ne sont pas d'ordre public ne peuvent jouer en faveur du bailleur.

Il est donc prudent, tant pour le propriétaire bailleur que pour le locataire, qu’un contrat de bail soit écrit et signé entre eux.

Cet écrit doit contenir différentes mentions, comme l’identité et l’adresse du locataire et du bailleur, la date d’effet et la durée du contrat de bail, le montant du loyer et des charges, les modalités de paiement ainsi que les règles de révision, le montant du dépôt de garantie, le cas échéant, et la clause résolutoire de plein droit. L'état des lieux d’entrée doit également figurer au contrat. Il permettra aux parties de comparer l’état du bien loué lors de l’état des lieux de sortie, et d’éviter certaines difficultés.

Le propriétaire (= bailleur)

Si vous êtes propriétaire, l'avocat peut vous aider, dans diverses situations :

  • la rédaction de votre contrat de bail d'habitation,
  • la gestion de difficultés avec votre locataire (troubles dans la jouissance du bien loué, troubles de voisinage etc...)
  • l’expulsion de votre locataire (ex : si votre locataire n’honore plus le paiement de son loyer),
  • en cas de reprise du logement loué pour vous-même ou un membre de votre famille,
  • en cas de vente du logement loué,
  • en cas de dégradations de votre bien loué, par votre locataire.

Si vous êtes propriétaire et que vous rencontrez des difficultés avec votre locataire (problème de voisinage, défaut de paiement du loyer etc…), n’attendez pas que la situation dégénère ou que la dette locative s’accumule. Contactez le Cabinet de Maître Ophélie KIRSCH, avocat en droit civil à Marseille, qui se chargera pour vous des démarches utiles, et saisira le tribunal le cas échéant, afin d’obtenir le cas échéant, le règlement des loyers et charges impayés et l’expulsion de votre locataire.

Le Cabinet travaille en étroite collaboration avec des études d’huissiers afin de mettre à exécution les jugements obtenus (jugement d’expulsion, recouvrement des arriérés de loyers, etc…).

Le locataire

Si vous êtes locataire, l'avocat peut vous aider, dans diverses situations :

  • le logement se trouve dans un état d'insalubrité,
  • votre propriétaire ne réalise pas certains travaux qui lui incombent normalement (remplacement d'une chaudière, remise aux normes de l'électricité,...)
  • vous contestez le montant de la régularisation annuelle des charges récupérables,
  • vous faites l'objet d'une procédure d’expulsion, et souhaitez demander des délais de paiement,
  • votre bailleur refuse de vous restituer totalement ou partiellement votre caution ou dépôt de garantie.

Contactez le Cabinet de Maître Ophélie KIRSCH, avocat en litige locatif, qui se chargera pour vous des démarches utiles, et vous défendra devant le Tribunal, si vous faites notamment l’objet d’une procédure d’expulsion, et souhaitez demander des délais de paiement.

La caution

Certains contrats de location prévoient l'existence d'une caution. La personne qui s’est porté caution peut se trouver assignée devant le Tribunal d'Instance en paiement de sommes parfois importantes. Il est conseillé de faire appel à un avocat, afin d’étudier la régularité de l’acte de caution.

Contactez le Cabinet de Maître Ophélie KIRSCH afin de vous défendre et vérifier si votre cautionnement est entaché de nullité ou est devenu caduque. Ceci afin d’éviter le cas échéant, une condamnation judiciaire qui peut être lourde de conséquences. Maître Ophélie KIRSCH, avocat à Marseille, exerce sur l’ensemble du territoire national, dont les Bouches-du-Rhône. Contactez notre Cabinet grâce au « RAPPEL AUTOMATIQUE ».

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