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Avocat pour l'indemnisation des VICTIMEs D'INFRACTION à Marseille

Cabinet d’avocat pour les victimes d’infraction
Votre indemnisation, notre priorité

La victime d’une agression, d’un cambriolage, d’un viol ou de toute autre infraction pénale est souvent démunie face à l’ouverture d’une procédure judiciaire visant à faire reconnaître les préjudices qu’elle a subis.

Et pourtant, cette phase est essentielle, car la victime d'une infraction pénale (ex : victime de violences, agression physique, etc..) a le droit de demander la réparation intégrale de son préjudice.

Face à cet événement traumatisant, il est important d’être bien conseillé et accompagné tout au long de la procédure par un Avocat compétent en matière de réparation du dommage corporel, qui vous saura vous écouter, se montrer disponible, et faire valoir vos droits en Justice.

La Cabinet de Maître Ophélie KIRSCH, avocat en droit des victimes à Marseille, assure un soutien constant aux victimes, sur l’ensemble du territoire national, plaidant devant tous les Tribunaux français.

Maître Ophélie KIRSCH engage toute procédure pénale nécessaire, et assure son suivi. En cas de classement sans suite, elle exerce tout recours utile afin de relancer le processus (citation directe, plainte avec constitution de partie civile, recours auprès du Procureur général de la Cour d’appel).

Vous êtes victime : Quelles démarches effectuer ?

Dans un premier temps, il est important de déposer plainte dans un commissariat de Police ou une Gendarmerie afin que la matérialité des faits puisse être constatée, grâce à l’enquête qui sera diligentée. Une copie de la plainte avec le récépissé sera remise à la victime.

NB : La plainte peut également être rédigée par l'Avocat, et déposée par ses soins directement au procureur de la république compétent. 

En parallèle, il est conseillé à la victime de recueillir les éléments de preuve utiles (certificats médicaux, photographies des blessures, témoignages, etc...), et de se constituer un dossier qu’elle pourra soumettre à son avocat.

Comment solliciter l’indemnisation de mes préjudices si l’auteur a été identifié ?

L’auteur, s’il est identifié, pourra être poursuivi devant la juridiction pénale (Tribunal de police, Tribunal correctionnel ou Cour d’Assises).

La victime pourra alors se constituer partie civile, et solliciter la condamnation de l'auteur des faits à lui verser des dommages et intérêts, devant la Juridiction pénale, ou civile (au choix).

Maître Ophélie KIRSCH, se chargera pour vous de l’ensemble des démarches, et notamment :

  • Constituera votre dossier, avec l’ensemble des pièces justificatives relatives à vos blessures (dossier d’hospitalisation, pièces médicales concernant le suivi médical etc…)
  • Rédigera l’acte de constitution de partie civile qu’elle remettra au Tribunal,
  • Plaidera devant la Juridiction en charge du dossier, afin de solliciter votre indemnisation.

Si votre état de santé n’est pas consolidé ou si l’évaluation de vos préjudices nécessite l’intervention d’un Expert, Maître KIRSCH se chargera de solliciter pour vous une expertise, ainsi qu’une provision à valoir sur votre indemnisation.

Elle vous accompagnera alors à l’expertise médicale, avec l’appui éventuel d’un médecin-conseil spécialisé en évaluation du dommage corporel, afin de vous permettre la meilleure indemnisation possible.

De quoi puis-je être indemnisé ?

Il existe trois grands types de préjudices indemnisables à la suite d’une infraction pénale : le préjudice matériel, le préjudice corporel, le préjudice moral. Selon les cas, une victime pourra invoquer un ou plusieurs de ces préjudices.

Le préjudice corporel

Le préjudice corporel correspond à l’atteinte portée à l’intégrité physique de la victime et à ses conséquences. Il est le plus souvent déterminé par voie d’expertise. A cet effet, le tribunal peut, sur demande de la victime, ou de son avocat, nommer un expert médical, qui aura pour mission de déterminer l’étendue de son préjudice corporel.

C’est sur la base du rapport d’expertise que la juridiction se prononcera pour évaluer le montant des dommages et intérêts à allouer à la victime en réparation de son préjudice.

Le préjudice matériel

Le préjudice matériel correspond à l’atteinte portée au patrimoine de la victime par l’auteur de l’infraction (ex : valeur de remplacement d’un bien volé, remboursement du prix des réparations d’un bien dégradé, etc…) Afin d’obtenir l’indemnisation de son préjudice matériel, la victime devra produire au tribunal, le cas échéant par l’intermédiaire de son avocat, les justificatifs utiles.

A défaut, le Tribunal peut rejeter une demande d’indemnisation formulée au titre du préjudice matériel qui ne serait pas appuyée par des justificatifs.

Le préjudice moral

Le préjudice moral correspond au choc psychologique et à la souffrance morale endurée par la victime à la suite d’une infraction. L’évaluation du préjudice moral dépend de nombreux facteurs (personnalité de la victime, liens avec l’agresseur, nature de l’infraction subie, etc…).

 Il appartiendra à la victime, et le cas échéant à son avocat, de justifier par tous moyens, la réalité et l’importance du préjudice moral subi par la victime.

Comment solliciter l’indemnisation de mes préjudices si l’auteur n’a pas été identifié ou s’il est insolvable ?

Si l'auteur des faits n'a pas pu être identifié ou s'il est insolvable, la victime qui a subi, notamment, un dommage corporel (coups et blessures, agression, viol etc.), peut saisir le fonds de garantie pour obtenir une indemnisation.

À ce titre, et selon des conditions d'éligibilité précises, elle peut saisir :

La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales (CIVI)

La victime directe d’une infraction, ou le cas échéant son avocat, peut saisir la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales (CIVI). Un proche de la victime, qui a subi un préjudice personnel dû à cette infraction, peut également solliciter la CIVI aux fins d’indemnisation, sous certaines conditions.

En cas d’atteinte grave à la personne, la victime directe ou indirecte peut être indemnisée :

  • D'un fait ayant entraîné une incapacité (permanente ou totale) de travail d'un mois minimum, la mort d'un proche à la suite d'une atteinte grave ;
  • D'un viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle sur un mineur ;
  • De la traite des êtres humains.

Dans ces cas-là, le montant de l'indemnisation n'est pas plafonné et aucune condition de ressources n'est exigée.

En cas de dommage corporel léger, il convient de remplir toutes les conditions suivantes :

  • Etre victime directe ou indirecte d'un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure (ITT) d’un mois minimum ;
  • L'infraction a entraîné pour la victime des troubles graves dans sa vie ;
  • La victime ne peut pas obtenir une indemnisation de son préjudice par d'autres organismes

Dans ces cas-là, le montant de l'indemnisation est plafonné à 4 693 € (maximum), et les ressources de la victime ne doivent pas dépasser les plafonds déterminés (cf. site internet de la CIVI).

Délai de saisine de la CIVI : pour saisir la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales (CIVI), il convient impérativement de respecter les délais fixés, à savoir :

  • 3 ans maximum à partir de la date de l'infraction (s'il n'y a pas encore eu de procès),
  • 1 an maximum à partir de la décision pénale définitive rendue par un tribunal.

Demande de provision : A tout moment de la procédure, la victime ou le cas échéant, son avocat, peut formuler une demande de provision (= avance sur l'indemnisation).

Le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions (SARVI)

Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions (SARVI) du Fonds de Garantie des Victimes est, comme la commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions pénales (CIVI), un système d’indemnisation des victimes d’infractions. Il s’adresse plus spécifiquement aux victimes qui ont subi de légers préjudices corporels ou certains dommages aux biens, qui ne peuvent être indemnisées devant la commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales (CIVI).

Compte tenu de la complexité des procédures et des délais de saisine des différentes juridictions, il est impératif de connaître vos droits.

Maître Ophélie KIRSCH, avocat à Marseille en réparation du dommage corporel, pourra se charger d'engager pour vous les actions nécessaires afin que vous puissiez obtenir la meilleure indemnisation possible. Elle se chargera notamment de réunir les actes de procédure pénale, ainsi que toutes les pièces justificatives concernant vos préjudices. Elle plaidera le cas échéant votre dossier à l’audience devant la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales (CIVI).

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