Actualités

Le 01 juillet 2015 DROIT PENAL: Harcèlement moral au travail

La Chambre criminelle de la Cour de Cassation vient de rendre un arrêt intéressant, le 27 mai 2015 (n°14-81489), concernant la caractérisation du délit de harcèlement moral.

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Le 01 juillet 2015 DROIT PENAL : Le Droit de garder le silence et le droit de ne pas s’auto-incriminer, des principes réaffirmés par la Cour Européenne des Droits de l’Homme

Le droit de garder le silence et le droit de ne pas s’auto-incriminer sont notamment garantis par l’article 6§1 et §3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

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Le 17 février 2015 1er Prix Concours International de Plaidoiries

1er Prix Concours International de Plaidoiries

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