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Avocat pour divorce et Séparation à Marseille

Avocat intervenant en cas de divorce ou de séparation sur Marseille, Maître Ophélie Kirsch propose ses services aux conjoints, mariés ou non, désirant mettre fin à leur relation.

Il existe dans l'arsenal juridique, plusieurs types de divorces, adaptés pour chaque situation familiale qui peuvent parfois être complexes.

On relève 4 types de divorces :

  • le divorce par consentement mutuel ou « divorce amiable » : c'est le type de divorce le plus largement répandu.
    le divorce amiable est choisi par les époux qui sont d'accord, tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences.
  • le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage ou « divorce accepté » : considéré comme un divorce non conflictuel, le divorce accepté est choisi par les époux qui sont d'accord sur le principe du divorce, mais ne s'entendent pas sur les conséquences du divorce (pour eux et/ou pour le(s) enfant(s)).
  • le divorce pour altération définitive du lien conjugal
    le divorce pour altération définitive du lien conjugal est choisi par l'époux qui est séparé de son conjoint depuis plus de 1 an.
  • le divorce pour faute : il est choisi par l'époux qui reproche à son conjoint une violation grave ou renouvelée d'une ou plusieurs obligations du mariage.
    La faute qui est alors reprochée doit rendre intolérable le maintien de la vie conjugale.

Le divorce est toujours une épreuve qui emporte des conséquences importantes sur le plan personnel (choix de la résidence de l'enfant, réglementation du droit de visite, incidence professionnelle ou sur le cadre de vie, etc...), et financières (prestation compensatoire, donations, libéralités, pension alimentaire etc.).

Aussi, il est capital d'être bien conseillé afin de prendre les bonnes décisions. Maître Ophélie KIRSCH, avocat en droit de la famille à Marseille compétente en matière de divorce, vous aidera à surmonter cette épreuve aussi sereinement et rapidement que possible. Elle intervient devant toutes les juridictions (Juge aux Affaires Familiales, Tribunal de Grande Instance et Cour d'Appel) à Marseille, mais également en tous lieux du territoire national.

Quelques soient les spécificités de votre dossier, votre avocat compétent en matière de divorce sera à vos côtés pour défendre votre présent, et avenir.

Si vous avez des questions sur les obligations légales du mariage, si vous souhaitez engager une procédure de divorce ou si celle-ci est déjà engagée mais trop longue, contactez notre cabinet grâce au système de « RAPPEL AUTOMATIQUE ».

Le divorce par consentement mutuel ou « divorce amiable »

Depuis le 1er janvier 2017, la loi de modernisation de la justice a simplifié le divorce par consentement mutuel, en créant une nouvelle forme de divorce sans juge, qui nécessite seulement la présence de deux avocats et d’un notaire.

Deux avocats ou un seul ?

  • Hypothèse 1/ : Lorsque les époux souhaitent divorcer par consentement mutuel dans le cadre d’une procédure par acte sous seing privé contresigné par avocats (= Divorce par consentement mutuel sans juge), ils doivent obligatoirement choisir un avocat chacun.
  • Hypothèse 2/ : Lorsque le divorce par consentement mutuel est « judiciaire », et fait donc l’objet d’une procédure classique devant le Juge aux affaires familiales du Tribunal (ex : si un enfant mineur du couple demande à être auditionné par le juge), les époux peuvent choisir d’un commun accord un seul avocat. 

Avantages du Divorce par consentement mutuel : Le Divorce par consentement mutuel est plus apaisé, plus rapide et donc potentiellement moins coûteux que n’importe quel autre type de divorce.

Le divorce par consentement mutuel sans juge

Pour un divorce par consentement mutuel, les époux n'ont pas besoin de passer devant le Juge aux affaires familiales sauf notamment, si un enfant du couple demande à être auditionné par le juge. Une convention de divorce est rédigée par les avocats des époux. Cette convention dûment signée par les époux, sera déposée chez un notaire aux fins d’enregistrement.

Quelles sont les conditions de ce divorce par consentement mutuel sans juge ?

Le Divorce par consentement mutuel est possible si les deux époux sont d'accord à la fois sur le principe du divorce, mais également sur l’intégralité de ses effets (liquidation du régime matrimonial, partage du mobilier, autorité parentale, résidence habituelle des enfants, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire, attribution du domicile conjugal, prestation compensatoire etc…).

Il n’y a aucune condition relative à la durée du mariage. Les époux n'ont pas non plus à faire connaître les raisons du divorce, ce qui fait du divorce par consentement mutuel le divorce le plus apaisé.

L’assistance d’un avocat est obligatoire pour pouvoir divorcer par consentement mutuel. Chacun des époux doit avoir son propre avocat. Cela permet notamment de s’assurer que chacun des époux est parfaitement informé de ses droits, et s’engage en pleine connaissance de cause dans ce type de divorce.

Exclusions : Le divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats ne peut avoir lieu dans deux cas :

  • La nouvelle version du divorce par consentement mutuel sans juge oblige les parents d’un enfant mineur à l’informer de son droit d’être entendu par un juge aux affaires familiales dans le cadre de la procédure de divorce. C’est alors à l’enfant de décider s’il souhaite ou non être entendu par le Juge. Si l’enfant décide d’être entendu par le juge, la procédure de divorce par consentement mutuel devra être « judiciaire », c’est-à-dire, se dérouler de façon classique devant le Juge aux affaires familiales du Tribunal.
  • L'un des époux (ou les deux) n’a pas la capacité à agir, et se trouve notamment placé sous l'un des régimes des majeurs protégés (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice).

Attention : si l'un des époux est étranger, il convient de préciser que certains pays ne reconnaissent pas le divorce par consentement mutuel devant notaire. Dans ce cas, seul un divorce judiciaire classique, devant le juge aux affaires familiales, sera possible.

Comment divorcer par consentement mutuel sans juge ?

Les avocats rédigent le projet de convention de divorce, en accord avec leurs clients et sur la base des pièces et instructions reçues. Si les époux disposent d’un ou plusieurs biens à liquider, un état liquidatif sera inclus dans la convention. Chacun des avocats adresse le projet de convention à son client, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce projet de convention de divorce ne pourra alors être signé par les époux qu’après expiration d'un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception de la convention. Cette convention de divorce prend la forme d’un acte sous seing privé contresigné par chacun des avocats des époux. Au terme de ce délai, un rendez-vous est fixé pour la signature de la convention où chaque époux doit être présent, assisté de son avocat. Une fois signée, la convention est transmise au notaire choisi par les époux, dans un délai de 7 jours maximum à compter de la date de signature.

Le notaire procède à un contrôle purement formel de la convention (mentions obligatoires), et vérifie le respect du délai de réflexion. Il ne s’assure pas de l’équilibre de la convention et n’homologue pas les actes. Le notaire dispose d’un délai de 15 jours pour déposer la convention de divorce au rang de ses minutes. Le dépôt de la convention chez le notaire permet de conférer à celle-ci date certaine et force exécutoire. Le notaire délivre une attestation de dépôt pour permettre aux avocats de se charger des formalités de retranscription de la mention du divorce sur les actes d’état civil. Les avocats sollicitent alors la transcription du divorce sur les actes d’état civil des époux, par officier d'état civil.

Quel est le rôle de l’avocat dans la procédure de divorce par consentement mutuel sans juge ?

Le nouveau dispositif légal place l’avocat et l’acte d’avocat au centre de cette procédure amiable. L’avocat est le garant de la préservation des intérêts de son Client et veille à l’efficacité de l’acte qu’il rédige. Avec ce nouveau divorce par consentement mutuel, il n’y a plus de dépôt de requête en divorce afin de saisir le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire (ex-Tribunal de grande instance). Il appartient désormais aux avocats de mener les négociations, et en cas d’accord entre leurs clients, de rédiger une convention de divorce précise et minutieuse récapitulant les conséquences du divorce.

A ce titre, le Cabinet de Maître Ophélie KIRSCH, avocat à Marseille près d’Allauch, vous accompagne dans cette phase très importante d’élaboration de la convention de divorce prévoyant les conséquences du divorce.

Quel est le coût d’un divorce par consentement mutuel sans juge ?

La convention de divorce détermine la répartition des frais du divorce entre les époux. En l'absence de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié. Le coût du divorce varie en fonction des honoraires des avocats choisis.

Le dépôt de la convention auprès du notaire s'élève à la somme réglementée de 42 € hors taxe (50,4 € TTC).

Attention : Des frais peuvent s'ajouter si la convention de divorce emporte notamment liquidation de biens immobiliers à partager. Il existe en effet pour tout type de divorce : un droit de partage à régler auprès des impôts (correspondant en 2020 à 2,5% de l’actif net à partager).

Le Cabinet de Maître Ophélie KIRSCH vous accompagne dans cette procédure de divorce, en vous apportant son expertise et ses conseils adaptés à votre situation.

Le divorce par consentement mutuel judiciaire

Dans les cas où le divorce par consentement mutuel devant notaire n’est pas possible (ex : si l'enfant demande à être auditionné par le juge), la convention est alors soumise à l'homologation du juge aux affaires familiales. On parle alors de « divorce judiciaire ».

Quelles sont les Conditions du divorce par consentement mutuel judiciaire ?

Le Divorce par consentement mutuel est possible si les deux époux sont d'accord à la fois sur le principe du divorce, mais également sur l’intégralité de ses effets (liquidation du régime matrimonial, partage du mobilier, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire etc…). Il n’y a aucune condition relative à la durée du mariage. Les époux n'ont pas non plus à faire connaître les raisons du divorce.

La constitution d’un avocat est obligatoire. Mais dans le cadre d’un divorce judiciaire (à la différence du divorce par consentement mutuel devant notaire), un seul avocat peut être constitué pour les deux époux.

Quelles sont les modalités du divorce par consentement mutuel judiciaire ?

L'avocat dépose la requête en divorce au secrétariat-greffe du Tribunal du lieu de résidence de la famille, comportant la convention réglant toutes les conséquences pratiques du divorce pour les époux et les enfants, qui est soumise à l’appréciation du Juge aux affaires familiales. Si le juge aux affaires familiales approuve la convention réglant les conséquences du divorce, il prononce le divorce et homologue la convention.

Attention : Le juge peut refuser d’homologuer la convention et ne pas prononcer le divorce s'il estime que la convention ne préserve pas suffisamment les intérêts des enfants ou d'un des époux. Dans ce cas, il ajourne sa décision, par ordonnance, jusqu'à présentation d'une nouvelle convention, qui doit être présentée dans un délai maximum de 6 mois.

Coût du divorce

Le coût varie en fonction des honoraires du ou des avocats choisis, et des émoluments du notaire. Si les ressources des époux sont inférieures aux seuils fixés, ils peuvent solliciter le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Conséquences du divorce

Date d’effets du divorce entre les époux : Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux à la date de l'homologation de la convention, par jugement, sauf si les époux prévoient une autre date dans la convention.

Date d’effets du divorce à l’égard des tiers : Le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités d'inscription sur les actes d'état civil des époux ont été accomplies.

Les voies de recours

Le jugement de divorce peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans un délai de 15 jours maximum suivant la date de son prononcé.

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage ou « divorce accepté »

Aux termes de l'article 233 alinéa 1er du Code civil : « Le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ».

Quelles sont les Conditions du divorce « accepté » ?

La procédure de divorce pour acceptation de la rupture du mariage, appelé « Divorce accepté », peut être envisagée lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce, mais qu’ils ne sont pas d’accord sur les conséquences du divorce.

Attention : Quel que soit le moment où il accepte le principe du divorce, l’époux acceptant ne peut jamais changer d’avis. Dès acceptation, la cause du divorce est acquise (Article 233 alinéa 2 du code civil : « L’acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel»). Il est donc important d’être bien conseillé avant de faire acter l’acceptation sur le principe du divorce.

Avantages et inconvénients de ce type de divorce

Les avantages : Les époux n'ont pas à prouver de faute concernant son conjoint (ce qui apaise les débats), ni à prouver qu’il y a eu cessation de communauté de vie depuis au moins un an, ce qui permet d'accélérer la procédure de divorce.

Les inconvénients : La rétractation est impossible (une fois le principe du divorce accepté, les époux ne peuvent plus revenir sur leur décision), et aucune faute n'étant reconnue, aucun des époux ne peut solliciter l’octroi de dommages-intérêts.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Aux termes de l’article 237 du code civil : « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ».

L’article 238 du code civil poursuit : « L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.

Nonobstant ces dispositions, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal dans le cas prévu au second alinéa de l'article 246, dès lors que la demande présentée sur ce fondement est formée à titre reconventionnel. »

Quelles sont les Conditions du divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est envisageable lorsque la vie commune des époux a cessé depuis au moins deux ans*.

*A noter : à partir du 1er septembre 2020, le délai de cessation de la vie commune est réduit, passant de deux ans, au délai seulement d’un an.

Avantages et inconvénients de ce type de divorce

Avantage : Ce divorce peut être engagé même si le conjoint ne souhaite pas divorcer.

Inconvénient : Il faudra attendre l’écoulement du délai de séparation prévu par la loi pour que le divorce puisse être prononcé sur ce fondement.

Le divorce pour faute

Aux termes de l’article 242 du code civil : « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »

Quelles sont les Conditions du divorce pour faute ?

La procédure de divorce pour faute peut être engagée par l’un des époux qui reproche à son conjoint d’avoir commis une faute, à savoir notamment : violence, abandon du domicile conjugal, infidélité, humiliations, manquement à l’obligation de contribution aux charges du mariage, etc…

  • Il doit s’agir d’un fait « imputable » au conjoint : Pour être constitutif d’une faute au sens de l’article 242 du Code civil, le comportement reproché à l’époux doit lui être « moralement imputable ». Cela signifie que le conjoint doit avoir agi librement et en pleine conscience.
  • Qui consiste dans une violation grave ou renouvelée relative aux devoirs et obligations du mariage : La faute s’entend de la violation d’une obligation « grave » ou « renouvelée ». Les critères sont alternatifs.
  • Et qui rend intolérable le maintien de la vie commune : La violation grave ou renouvelée n’est constitutive d’une « faute », au sens de l’article 242 du Code civil que si elle rend intolérable le maintien de la vie commune.

Ces trois conditions sont cumulatives, et doivent donc être réunies.

Preuves de la faute

Il appartient à l’époux qui invoque la faute de l’autre, de prouver cette faute par tous moyens (article 259 du Code civil), y compris l'aveu. Ces preuves doivent cependant avoir été obtenues légalement (constat d’huissier, témoignages, certificat médical,…). Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux.

L’époux-défendeur pourra contester la matérialité des faits qui lui sont reprochés, ou le respect des conditions relatives à la preuve. L’époux-défendeur pourra également invoquer la réconciliation intervenue après commission de la faute, puisque la réconciliation vaut pardon et purge la faute…

Selon la situation, le juge aux affaires familiales peut prononcer le divorce pour faute aux torts exclusifs de l’un des époux ou aux torts partagés des époux. Le Juge aux affaires familiales peut condamner l’époux fautif à verser des dommages et intérêts à son conjoint si la rupture lui cause un préjudice moral ou matériel particulièrement grave.

Cependant, si le divorce est prononcé aux torts partagés, il n’y aura pas lieu à versement de dommages et intérêts.

Avantages et inconvénients de ce type de divorce

Avantages : Ce divorce peut être engagé même si le conjoint ne souhaite pas divorcer. Par ailleurs, l’intérêt du divorce pour faute est que le jugement de divorce indiquera que le divorce a été prononcé en raison de la faute d'un des deux époux et précisera la nature de cette faute. Il peut donc permettre à un époux victime d’une faute par son conjoint, d’obtenir une indemnisation de son préjudice par l’octroi de dommages et intérêts.

Inconvénients : Ce type de divorce étant par nature conflictuel, il est généralement beaucoup plus long et donc plus coûteux que les autres procédures de divorce.

Maître Ophélie KIRSCH, avocat en divorce à Marseille, proche d'Allauch, vous conseillera tout au long de la procédure, et rédigera pour vous tous les actes requis. Si vous avez des questions sur les obligations légales du mariage, si vous souhaitez engager une procédure de divorce ou si celle-ci est déjà engagée mais trop longue, contactez notre cabinet grâce au système de « RAPPEL AUTOMATIQUE ».

Votre avocat en cas de séparation de corps à Marseille

(article 215 du Code civil) : Parmi les obligations du mariage, figure celle naturellement, de la communauté de vie. Ainsi, le fait pour un époux de quitter le domicile conjugal peut constituer une faute. Cependant, lorsque les époux ne veulent plus vivre ensemble, mais ne souhaitent pas divorcer, la séparation de corps peut être la solution. 

La séparation de corps est une alternative au divorce. Seuls les époux mariés peuvent se séparer de corps. Elle consolide une séparation de fait des époux. Les époux séparés de corps ne vivent plus ensemble au sein du même domicile conjugal. Toutefois, certains droits et obligations du mariage subsistent, dont : L’obligation de fidélité, et le devoir de secours (qui peut se traduire par l’obligation de verser une pension alimentaire à l’époux qui en a besoin).

Il s'agit donc d'obtenir un jugement mettant fin à l'obligation de vie commune, en autorisant les époux à vivre séparément.

Le mariage n'est pas dissout mais il est mis un terme à l'obligation de résidence commune. La séparation des biens est ordonnée. Cependant, les autres obligations du mariage subsistent, dont celui du devoir de secours, qui peut conduire à la fixation par le Juge aux Affaires Familiales d'une pension alimentaire au bénéfice du conjoint et/ou des enfants.

Ce jugement est prononcé par le Juge aux Affaires Familiales selon les mêmes modalités que la procédure de divorce. Les types de séparation de corps reprennent d'ailleurs ceux du divorce (séparation de corps par consentement mutuel, séparation de corps sur demande acceptée, séparation de corps pour altération du lien conjugal, séparation de corps pour faute).

 La procédure de séparation de corps nécessite l’intervention d’un avocat. Maître Ophélie KIRSCH, avocat en matière de séparation de corps à Marseille, vous conseillera et rédigera pour vous tous les actes requis, dont la requête initiale.

Le Cabinet de Maître KIRSCH est situé à Marseille (1er arrondissement), proche des communes d'Allauch et des Pennes-Mirabeau, Marseille la Valentine,  la Penne sur Huveaune, Plan de Cuques, Allauch, Aubagne, Géménos, la Ciotat, Cassis, Aix-en-Provence, Marignane, Vitrolles, Martigues, Cabriès, ou Bouc Bel Air.

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