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Accident de la route, Avocat à Marseille

Cabinet d’avocat pour les victimes d’un accident de la route
Votre indemnisation, notre priorité

-> Quelle est la réglementation applicable en cas d’accident de la route ?

La loi du 5 juillet 1985 dite « Loi Badinter », régie les règles d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, communément appelé accident de la route (accident de voiture, accident de moto, accident de vélo, accident de piéton...) en France.

Il s'agit d'un régime autonome spécifique aux accidents de la circulation.

La loi Badinter s'applique, selon les termes de l'article 1er de cette loi à l'ensemble des véhicules terrestres à moteur c’est-à-dire :

« Aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres ».

Un accident de la circulation nécessite :

  • l’implication d’un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, scooter,…)
  • en mouvement ou non,
  • sur une voie privée ou publique.

-> Qui peut être indemnisé en cas d’accident de la route ?

Toute victime d’un accident de la circulation peut être indemnisée, qu'elle soit automobiliste, motard, passager, cycliste, piéton.

SONT INDEMNISES :

  • Le passager d’un véhicule accidenté,
  • Les piétons et cyclistes heurtés, sauf s’ils ont commis une faute d’une exceptionnelle gravité,
  • Les mineurs de moins de 16 ans, les majeurs de plus de 70 ans et les personnes atteintes d’un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité au moins égale à 80% qui ne sont pas conducteurs, quelle que soit la faute commise,
  • Les conducteurs non fautifs lorsqu’un autre véhicule est impliqué dans l’accident.

Attention : Lorsque le responsable n’a pas pu être identifié ou lorsqu’il n’est pas assuré, votre indemnisation peut être prise en charge par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires « FGAO ».

LE CONDUCTEUR FAUTIF :

L’indemnisation du conducteur fautif n’est pas obligatoirement exclue.

C’est la gravité de la faute commise qui détermine le droit à indemnisation.

Ainsi :

  • si la faute est d’une extrême gravité, elle entraîne une exclusion du droit à indemnisation,
  • si la faute relève d’une faute d’inattention ou de maladresse, l’indemnisation ne sera que réduite.

-> Que comprend l’indemnisation d'un accident de de la route?

En cas d’accident de la circulation, votre avocat établira une liste des préjudices que vous avez subis, parmi ceux qui sont reconnus dans la NOMENCLATURE DINTHILLAC, à savoir :

A – LES PREJUDICES PATRIMONIAUX

1/ Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
  • dépenses de santé actuelles
  • frais divers (assistance d’un médecin expert, transport…)
  • assistance tierce personne
  • pertes de gains professionnels
2/ Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)
  • dépenses de santé futures
  • frais de logement adapté
  • frais de véhicule adapté
  • assistance tierce personne
  • incidence professionnelle
  • préjudice scolaire, universitaire ou de formation
  • pertes de gains professionnels

B – LES PREJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX

1/ Préjudices extrapatrimoniaux temporaires
  • déficit fonctionnel temporaire (ancienne gêne dans la vie courante)
  • préjudice esthétique temporaire
  • souffrances endurées
  • préjudice d’agrément
2/ Préjudices extrapatrimoniaux permanents
  • déficit fonctionnel permanent (ancienne IPP)
  • préjudice d’agrément
  • préjudice esthétique permanent
  • préjudice sexuel
  • préjudice d’établissement
  • préjudices permanents exceptionnels (atypiques : en cas d’attentats ou catastrophes naturelles, hépatite…)

-> A qui m’adresser pour solliciter l’indemnisation de mes préjudices ?

En cas d’accident, la victime dispose d'un recours contre l'assureur.

A défaut d'assurance du véhicule (véhicule non assuré), ou si le conducteur responsable de l'accident n'est pas identifié (exemple : délit de fuite), un fonds de garantie, à savoir le Fonds de garantie automobile « FGAO», a vocation à intervenir pour indemniser la victime.

-> Quelles démarches dois-je effectuer après un accident ?

En cas d’accident, plusieurs préjudices peuvent naître.

On parle de dommage corporel lorsqu’il recouvre l’atteinte à l’intégrité physique ou psychologique.

Si vous avez été victime d’un accident de la circulation, il est important de tenir compte des démarches à suivre. Veillez également à respecter les délais pour conserver et faire valoir vos droits.

Conseils utiles :

1) Conservez un maximum de preuves permettant de décrire précisément votre accident et ses conséquences :

  • Obtenir des témoignages de personnes présentes lors de l'accident : prendre les noms et prénoms, adresses et numéros de téléphone.
  • Prendre un maximum de photos du sinistre et de son contexte.
  • Lister les éventuels obstacles (exemple : travaux, défauts de signalisation, animaux, défectuosité de la chaussée, etc..., ayant pu avoir un impact sur l’accident).
  • Obtenir le procès-verbal d’enquête effectué par les autorités de police ou de gendarmerie et vérifier que les contrôles d’alcoolémie des conducteurs aient été effectués.
  • Faire rédiger un certificat médical avec la description de vos blessures.

2) Déclarez sans délai votre sinistre à votre assureur afin de mettre en jeu ses obligations contractuelles, et lui permettre de se rapprocher le cas échéant de l'assureur adverse.

3) N’acceptez pas l’offre d’indemnisation d’un assureur, d’un régleur ou d’un tiers responsable sans avoir préalablement consulté votre Avocat, et ne signez rien sans son conseil.

4) Ne vous présentez pas seul(e) à une expertise médicale, car vous seriez confronté(e) à un médecin conseil de la compagnie d’assurances dont le rôle est d’évaluer à minima vos préjudices.

5) Conservez l’intégralité des pièces médicales, justificatifs et factures de vos frais liés à l’accident.


Maître Ophélie KIRSCH, votre avocate en cas de dommage corporel à Marseille, est attachée à assurer une défense de qualité.

Elle mettra tout en œuvre pour obtenir le déblocage rapide d’une provision, en parallèle de la mise en place d’une expertise.

Elle vous apportera tous les conseils nécessaires et se chargera d'effectuer les démarches nécessaires et généralement fastidieuses pour obtenir une indemnisation satisfaisante de vos préjudices.

Maître KIRSCH vous accompagnera dans vos démarches :

  • Collecte des pièces (constat amiable ou procès-verbal de police), obtention du dossier médical de la victime (télécharger notre modèle PDF),
  • Constitution d’un dossier médical,
  • Préparation de l’expertise médicale,
  • Assistance de la victime à l’occasion de l’expertise médicale,
  • Calcul et conseils sur l’évaluation des postes de préjudices corporels, moraux, matériels ou financiers,
  • Elaboration de la procédure en réparation du préjudice permettant à la victime d’obtenir une indemnité beaucoup plus importante que celle offerte par les compagnies d’assurances dans le cadre amiable.
  • Représentation, négociation et défense de vos intérêts.

Le Cabinet de Maître Ophélie KIRSCH pourra engager une procédure pour faire reconnaître votre droit à indemnisation s’il est contesté ; Obtenir la désignation d’un expert judiciaire si l’examen médico-légal amiable semble incomplet ; Faire condamner la compagnie d’Assurance ou le Fonds de Garantie, en cas de refus de versement de la provision sollicitée ; et enfin, pour saisir le Tribunal aux fins de fixation de l’indemnisation définitive.

Ainsi, votre avocat obtient des indemnités largement supérieures à celles qui sont proposées à la victime à la suite d’une expertise rapide et d’une évaluation incomplète.

Par ailleurs certains postes de préjudices sont compliqués à évaluer, et souvent omis dans le cadre amiable (ex : assistance tierce personne, préjudices professionnels, préjudices d’agrément, etc..), qui sont pourtant les postes de préjudices les plus onéreux pour les assureurs.

Il est donc important d’être accompagné par un Avocat compétent en la matière.

Maître Ophélie KIRSCH, avocat à Marseille en réparation du dommage corporel, pourra se charger d'engager pour vous les actions nécessaires afin que vous puissiez obtenir la meilleure indemnisation possible.

N'hésitez pas à contacter notre cabinet grâce au « RAPPEL AUTOMATIQUE »

Le cabinet d'avocat est situé à Marseille (1er arrondissement), proche des communes d'Allauch et des Pennes-Mirabeau.

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