Je suis joignable à tout moment.

Avocat criminel Marseille

Le juge d'instruction :

À l'issue d'une garde-à-vue, un juge d'instruction peut être saisi pour une ouverture d'information judiciaire.

La première étape de l'instruction débute par un Interrogatoire de Première Comparution (IPC). L'avocat est contacté par le greffier du juge d'instruction, et invité à consulter le dossier quelques heures avant l'interrogatoire de première comparution.

L'avocat est ensuite autorisé à se rendre dans les geôles du Tribunal de Grande Instance pour y rencontrer son client et lui faire part du contenu du dossier.

N'hésitez pas à contacter Maître Ophélie KIRSCH, votre avocate pénaliste à Marseille.

Lors de l'Interrogatoire de Première Comparution (IPC), la personne dispose du droit :

  • de se taire,
  • de faire des déclarations spontanées,
  • de répondre aux questions posées par le juge d'instruction.

L'avocat assiste son client tout au long de l'interrogatoire de première comparution et peut formuler des observations ou faire poser des questions à son client.

À l'issue de l'interrogatoire de première comparution (IPC), le juge peut décider de placer la personne sous le statut de "témoin assisté", ou de "mis en examen".

Dans ces deux hypothèses, l'avocat disposera au cours de l'instruction, d'une copie de l'intégralité du dossier. Il pourra effectuer des demandes d'actes (ex : demande de mise en liberté, demande de confrontation, demande d'expertise, ou de contre-expertise, demande de reconstitution, demande de mise en liberté, demande de restitution etc...).

Il pourra formuler des observations.

L'avocat peut interjeter appel des ordonnances du juge d'instruction, devant la Chambre de l'Instruction

.

Le juge des libertés et de la détention - détention provisoire - contrôle judiciaire

À l'issue de l'Interrogatoire de Première Comparution (IPC), le juge peut décider de placer la personne sous le statut de "témoin assisté", ou de "mis en examen".

Si la personne est mise en examen, le juge a la possibilité de saisir le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) pour qu'il soit statué sur le placement en détention provisoire.

Si tel est le cas, une audience se déroulera devant le Juge des Libertés et de la Détention (JLD), dans les heures qui suivent l'interrogatoire de première comparution.

Après avoir entendu le mis en examen et son avocat, le Juge des Libertés et de la Détention (JLD), prendra la décision de laisser libre la personne, de le placer sous contrôle judiciaire, ou de l'incarcérer (détention provisoire).

Durée de la détention provisoire :

En matière correctionnelle:

La durée initiale est de 4 mois, renouvelable (sauf exceptions), tous les 4 mois.
La durée totale ne peut excéder 1 an.

Elle peut toutefois aller jusqu'à 2 ans lorsque :

  • l'un des éléments constitutifs de l'infraction a été commis à l'étranger,
  • en cas de trafic de stupéfiants, terrorisme, proxénétisme, association de malfaiteurs, extorsion de fonds etc.
  • lorsque la peine encourue est d'au moins 10 ans d'emprisonnement.

En matière criminelle:

La durée initiale de détention provisoire est d'1 an, renouvelable par périodes de 6 mois.
La durée totale ne peut excéder 2 ans lorsque la peine encourue est inférieure ou égale à 20 ans. Dans les autres cas, elle peut être de 3 ans maximum.

Remise en liberté :

À tout moment de la détention provisoire, l'avocat peut demander la mise en liberté de son client, auprès du juge d'instruction. Si elle est accordée, la mise en liberté peut être assortie de mesures de contrôle judiciaire (ex : mise en liberté avec interdiction d'entrer en contact avec les victimes ou mis en examen, obligation de pointage au commissariat, interdiction de sortie du territoire etc...).

Maître Ophélie KIRSCH, avocate en droit pénal à Marseille, vous assistera dans toutes les phases de la procédure pénale.

En cas d'incarcération, elle organise de fréquents parloirs et dépose des requêtes de mise en liberté argumentées.

Naturellement, si vous souhaitez faire assister l'un de vos proches, vous pouvez utiliser les services de « RAPPEL AUTOMATIQUE ».

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