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Avocat crpc Marseille

La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC), a été créée par la loi PERBEN II du 09 mars 2004.

C'est une procédure tout à fait particulière, qui ressemble au « plaider-coupable » (= plea bargain) à l'américaine.

Il s'agit d'une procédure qui peut être mise en œuvre sur décision du Procureur de la République, ou sur demande du prévenu ou de son avocat.

Pour pouvoir bénéficier d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), les conditions suivantes doivent être respectées cumulativement :

  • il s'agit d'un délit puni d'une peine d'amende ou d'emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans,
  • le prévenu est une personne majeure,
  • le prévenu a reconnu l'infraction reprochée, la peine est alors négociée avec le Procureur de la République.

Si le prévenu accepte la peine: le Président du Tribunal Correctionnel statuera pour homologuer ou non la peine acceptée.

Si le prévenu refuse la peine ou si le Président refuse l'homologation : le prévenu devra comparaître à une audience ultérieure pour y être jugée de façon classique par le Tribunal Correctionnel.

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