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Accidents médicaux, Avocat à Marseille

Cabinet d’avocat pour les victimes d’accidents médicaux
Votre indemnisation, notre priorité

- > Qu’est-ce qu’un accident ou une erreur médicale ?

La notion d'erreur médicale est différente de celle d'accident médical, et recouvre des notions différentes : erreur médicale, aléa thérapeutique, infections nosocomiales, contamination par un produit défectueux (ex : prothèse mammaire PIP).

A ce titre, Maître KIRSCH intervient notamment dans la défense de victimes dans l’affaire dite des « Prothèses mammaires PIP ».

Accident médical :

Par accident médical, on entend toutes les hypothèses où un acte médical ou une activité médicale a occasionné un dommage corporel iatrogène (= altération anormale de l’état de santé liée aux soins causée par le médecin ou le traitement médical), qu'il ait été fautif ou non.

Erreur médicale :

Par erreur médicale, on entend toute anomalie de jugement ou de comportement du professionnel de santé.

A titre d’exemple : Erreur dans le diagnostic ou dans l'acte médical accompli par un médecin.

Elle est reconnue par les Tribunaux quand l'acte médical ou le diagnostic n'est pas « conforme aux données acquises de la science ».

- > Que faire en cas d’accident ou d’erreur médicale ?

Le droit de la responsabilité médicale est fondé sur les dispositions de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 et plus particulièrement de l'article L. 1142-1, I du Code de la santé publique selon lesquelles :

  • « I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.
  • Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère ».

Il faut préalablement à toute action, se faire communiquer son dossier médical auprès de l’établissement.

  • Pour cela, un formulaire de demande de dossier médical est proposé.
  • Depuis la loi 4 mars 2002 dite « KOUCHNER », les établissements de soins ainsi que tous les professionnels de santé sont tenus de répondre favorablement à demande de communication d'un dossier médical dans un délai de 15 jours.

Cette étape est importante car elle permettra à l’avocat d’évaluer les chances de succès d'une action en justice et d’orienter stratégiquement votre dossier.

La procédure amiable

La victime peut saisir une Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (CRCI), à condition d’en remplir les conditions.

La Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation fera évaluer les préjudices de la victime dans le cadre d’une expertise médicale, et rendra un avis qui précise :

  • si le dommage provient d’une faute : Le dossier sera transmis à l’assureur du responsable, chargé de proposer une offre ;
  • si le dommage ne provient pas d’une faute : Il s’agit dans ce cas d’un aléa thérapeutique. C’est l’Office national d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) qui présentera une offre d’indemnisation à la victime.

La procédure contentieuse

L’avocat de la victime d'erreur médicale pourra par ailleurs, en cas de litige, saisir la Juridiction compétente à savoir :

  • le Tribunal administratif (erreur commise au sein d’un hôpital public),
  • ou le Tribunal de Grande Instance (erreur commise dans une clinique ou par un médecin libéral).

À ce titre, le cabinet de Maître KIRSCH, avocat des victimes d'erreurs médicales, intervient devant les Tribunaux de Marseille, d'Aix-en-Provence, de Toulon, d'Avignon, mais également dans toute la France.

De manière régulière, les assureurs rejettent toute faute médicale afin d’exclure ou de réduire le droit à indemnisation de la victime, d’où l’intérêt pour la victime d’être représentée et assistée par un Avocat en réparation du dommage corporel.

Face à la complexité du droit de la responsabilité médicale, et de ses procédures, il est fortement conseillé de se faire assister d’un avocat qui conseillera la victime et l’accompagnera dans le choix de la procédure amiable ou judiciaire la plus adéquate.

Maître Ophélie KIRSCH, avocat à Marseille en réparation du dommage corporel, pourra se charger d'engager pour vous les actions nécessaires afin que vous puissiez obtenir la meilleure indemnisation possible, au besoin en saisissant le Tribunal pour faire trancher la question des responsabilités.

Le cabinet de Maître Ophélie KIRSCH se tient également à vos côtés dans la conduite de la procédure d’indemnisation, tant au stade de l’expertise médicale, qu’au moment du chiffrage des préjudices et de la formulation des demandes indemnitaires visant à les réparer.

N'hésitez pas à contacter notre cabinet grâce au « RAPPEL AUTOMATIQUE ».

Le cabinet d'avocat est situé à Marseille (1er arrondissement), proche des communes d'Allauch et des Pennes-Mirabeau.

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