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Avocat droit de la responsabilité médicale à Marseille

Responsabilité médicale : Erreur médicale / faute médicale

Si vous êtes victime d'une erreur ou d'une faute médicale de la part d'un médecin généraliste ou spécialiste, un docteur, un chirurgien, vous avez le droit de demander réparation de votre préjudice. N'hésitez pas à contactez Maître Ophélie KIRSCH, votre avocate à Marseille. Situé dans le premier arrondissement de Marseille, le cabinet est proche des communes d'Allauch, Les Pennes-Mirabeau et Plan-de-Cuques.

La loi distingue :

- l'erreur médicale: qui correspond souvent à une erreur de diagnostic ou une erreur de soins. Attention, toute erreur n'est pas une faute, et il convient donc au juge d'apprécier au cas par cas, le degré d'incertitude et d'aléa.

- la faute médicale: qui correspond à un manquement avéré de la part d'un médecin, qui n'a pas respecté les règles inhérentes à sa profession (ex : faute d'imprudence, faute dans le diagnostic, faute dans la préparation ou l'exécution d'un soin, défaut d'information).

Action en Justice (Tribunal administratif / Tribunal de Grande Instance)

Une action en responsabilité peut être engagée contre le professionnel de santé (médecin, infirmière, chirurgien, etc.) et/ ou à l'encontre de l'hôpital ou de la clinique où il exerce (à titre libéral ou non).

L'action en responsabilité peut être engagée par l'avocat devant le Tribunal Administratif (s'il s'agit d'un hôpital public), ou devant le Tribunal de Grande Instance (s'il s'agit d'un médecin libéral ou d'une clinique privée).

Une expertise peut être sollicitée en référé, avec demande de provision.
Puis, l'indemnisation définitive du préjudice devra, en cas de faute, être demandée lors d'une action au fond.

Action devant la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation (CRCI)

Préalablement à la phase contentieuse (judiciaire), la victime peut saisir, selon certaines conditions, la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation (CRCI) territorialement compétente.

La CRCI a pour but de favoriser la résolution amiable des conflits et de permettre une indemnisation en cas de faute, à condition que l'acte fautif ait eu lieu après le 5 septembre 2001.

La commission reçoit la demande, l'instruit, peut ordonner une expertise (gratuite), et émettra un avis à l'issue de l'instruction ; le cas échéant, elle formulera une proposition d'indemnisation soumise à l'assureur ou à l'ONIAM.

L'Office National des Accidents Médicaux (ONIAM)

L'Office National des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM), a été institué en France afin d'organiser le règlement amiable des indemnisations des accidents médicaux.

L'ONIAM a été créé par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

L'ONIAM a différentes missions :

  • - organiser l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux
  • - indemniser les victimes d'aléa thérapeutique
  • - indemniser les victimes de vaccinations obligatoires (L. 3111-9 Code de la santé publique)
  • - indemniser les transfusés et hémophiles contaminés par le VIH ou le virus de l'hépatite C.

Si vous souhaitez que Maître Ophélie KIRSCH, avocat à Marseille, engage les actions nécessaires devant les juridictions et fonds de garantie, ONIAM, pour obtenir votre indemnisation, n'hésitez pas à utiliser le service de « RAPPEL AUTOMATIQUE ».

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