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REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE EN DATE DU 23 MARS 2019 : Représentation obligatoire

Le 15 juin 2020
REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE: UNE EXTENSION DE LA REPRÉSENTATION PAR AVOCAT OBLIGATOIRE L'assistance d'un avocat lors d'une procédure en matière civile devient obligatoire par principe, sauf exceptions expressément prévues par la loi.

REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE: UNE EXTENSION DE LA REPRÉSENTATION PAR AVOCAT OBLIGATOIRE  

La loi du 23 mars 2019 dite de programmation et de réforme pour la justice a pour objectif de simplifier et de rendre plus rapide les procédures pour le justiciable, mais également d’améliorer la présentation juridique des affaires pour favoriser une meilleure réponse juridictionnelle. 

Conformément à l’article 760 du code de procédure civile, la représentation par avocat devient, par principe, obligatoire devant le Tribunal Judiciaire, sans distinction entre les procédures écrites ou orales, alors qu’elle ne l’était que par exception devant le Tribunal de Grande Instance.

La réforme redéfini à l’article 5 de la loi du 23 mars 2019 le périmètre de la représentation obligatoire par avocat.

Pour toutes les demandes d’un montant supérieur à 10 000 € devant le Tribunal Judiciaire, le Tribunal de Commerce, le Juge de l’Exécution, et en référé, la représentation par avocat devient obligatoire. 

La réforme a pour objet d’étendre le principe de la représentation obligatoire en matière civile devant le Tribunal de Grande Instance, y compris devant le Juge de l’Exécution, le Tribunal Paritaire des baux ruraux et en appel s’agissant du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale. 

La représentation est obligatoire par avocat également pour toutes les matières qui rélèvent du champ de compétence exclusive du Tribunal Judiciaire, quel que soit le montant de la demande . 

L'extension de la représentation obligatoire est présentée dans l'exposé des motifs du projet de loi comme un « gage d'efficacité et de qualité de la justice rendue en matière civile ». 

Pour le Conseil d’Etat, ce principe de la représentation obligatoire par avocat des parties ne peut « qu’assurer une meilleure présentation des causes et favoriser la qualité des décisions juridictionnelle ». Cela rejoint l’idée que chacune des parties peut bénéficier d’un professionnel du droit, et ainsi assurer une justice équitable avec une égalité entre les citoyens. 

Cette disposition s’applique aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.

Maître Ophélie KIRSCH, Avocat au Barreau de Marseille, vous assiste notamment à l'occasion de vos procédures en matière civile.

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