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LE DIVORCE : UNE RÉFORME APPLICABLE EN 2020 APPORTANT DE NOMBREUSES MODIFICATIONS

Le 29 avril 2020
Le décret du 17 décembre 2019, pris en application de la loi du 23 mars 2019 dite "de programmation et de réforme pour la Justice", entrera en application à partir du 1er septembre 2020, et modifie substantiellement la procédure de divorce.

LA NOUVELLE PROCEDURE DE DIVORCE


Maître Ophélie KIRSCH, Avocat au Barreau de Marseille, vous présente les grandes lignes du décret du 17 décembre 2019, pris en application de la loi du 23 mars 2019 dite « de programmation et de réforme pour la Justice ».

La réforme entrainera des modifications s’agissant de la procédure de divorce.

Cette réforme du divorce qui devait entrer en application le 1er janvier 2020, entrera finalement en application à partir du 1er septembre 2020.

Actuellement, la procédure de divorce (Hors divorce par consentement mutuel devant notaire) commence par le dépôt d'une requête initiale formée auprès du juge aux affaires familiales, qui donne lieu à une première audience dite "audience de conciliation". Cette audience est obligatoire pour tous les cas de divorce contentieux.

Avec la réforme, cette "audience de conciliation" est supprimée, et remplacée par une audience dite "d'orientation".

Une modification est également apportée sur les pouvoirs du juge de la mise en état, qui s'en trouvent élargis.

Actuellement, le principe du divorce par les époux peut intervenir soit au stade de la tentative de conciliation (signature d'un "PV d'acceptation"), soit en cours d’instance quand le divorce a été demandé pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal.

La loi du 23 mars 2019 permet dorénavant aux époux d’accepter le principe du divorce avant l’introduction d’instance par acte sous signature privée contresigné par avocats (à la condition que chacun des époux soit assisté par un avocat).

La réforme a également modifié le délai de séparation en cas de divorce pour altération définitive du lien conjugal. En effet, sous l’empire de l'ancienne loi ce délai était de 2 ans. Avec la loi du 23 mars 2019, le délai est passé à 1 an.

Le décret précise que sauf en cas d’urgence, la saisine du Juge aux Affaires Familiales se fera par voie d’assignation ou par requête conjointe.

Le recours à l’avocat sera systématique, c'est-à-dire qu’aucun époux ne pourra divorcer sans avoir été conseillé et assisté par un avocat.

Si vous souhaitez engager une procédure de divorce ou obtenir des conseils, votre Avocat, Maître Ophélie KIRSCH, est à votre disposition pour vous apporter tous les éclairages nécessaires et vous accompagner dans votre procédure.

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