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DIVORCE : LES CHARGES A PRENDRE EN COMPTE DANS LA FIXATION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Le 21 août 2019

En cas de DIVORCE quelles charges sont prises en compte dans la détermination du montant de la prestation compensatoire ?

La Cour de cassation, dans une décision rendue le 4 juillet 2018 en matière de divorce (Cass, civ. 1ère, 4 juillet 2018, pourvoi n°17-20.281), a cassé un arrêt de la Cour d'appel en ce que la Cour avait mal déterminé les charges des ex-époux. 

En effet la Cour d'appel avait estimée d'une part que le débiteur de la prestation compensatoire (le futur ex-mari), invoquait des charges importantes mais sans les justifier, et d'autre part que le créancier de la prestation (la future ex-femme) sans activité professionnelle, ne vivait que des prestations sociales et se trouvait en situation de surendettement.

Mais la Cour de cassation vient rappeler en matière de divorce que, pour fixer le montant de la prestation compensatoire, le juge doit notamment prendre en compte : 

- d'une part les sommes versées par le débiteur de la prestation compensatoire au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants (pension alimentaire), car cela diminue ses revenus ;

 - et d'autre part la situation amoureuse du créancier de la prestation compensatoire, car s’il partage ses charges avec un nouveau concubin, cela diminue ses charges. 

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