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Actualité en droit du travail : Ruptures conventionnelles - CORONAVIRUS

Le 27 avril 2020
CORONAVIRUS : Une rupture conventionnelle peut-elle être conclue entre l’employeur et son salarié pendant la période d'urgence sanitaire ? OUI, c'est désormais possible grâce au Décret n° 2020-471 du 24 avril 2020.

CORONAVIRUS : Une rupture conventionnelle peut-elle être conclue entre l’employeur et son salarié pendant la période d'urgence sanitaire ?

OUI.

Le Décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l'emploi, permet désormais de conclure une rupture conventionnelle pendant la période d'urgence sanitaire liée au CORONAVIRUS.

Il sera rappelé que 2 délais avaient été suspendus par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire liée au CORONAVIRUS, à savoir : le délai de rétractation de 15 jours calendaires et le délai d’homologation de 15 jours ouvrables.

Il est donc désormais possible de conclure des ruptures conventionnelles pendant la période d'urgence sanitaire liée au CORONAVIRUS, étant précisé que pour les ruptures conventionnelles en cours :

- le délai de rétractation a continué à courir,

- le délai d’homologation a été suspendu du 12 mars au 26 avril 2020.

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