VIOLENCES CONJUGALES : LE BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT conjoint violent

LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES CONJUGALES: Le Sénat vote la mise en place d'un bracelet électronique anti-rapprochement.

Maître Ophélie KIRSCH, Avocat au barreau de Marseille, vous présente la proposition de loi du député LR Aurélien Pradié portant sur le bracelet anti-rapprochement:

Le Parlement a adopté définitivement le 18 décembre 2019, le bracelet "anti-rapprochement", dispositif destiné à éloigner les conjoints et ex-conjoints violents, afin d’éviter un grand nombre de féminicides.

Ce bracelet ressemble au bracelet électronique classique mais il est adapté aux violences conjugales. Le conjoint ou l’ex-conjoint violent peut ainsi être équipé d’un bracelet le géolocalisant en permanence.

Le bracelet anti-rapprochement permet de géolocaliser et de maintenir à distance les conjoints et ex-conjoints violents par le déclenchement d’un signal, avec un périmètre d’éloignement fixé par un juge (ex: interdiction de se rendre au domicile ou sur le lieu de travail de la victime).

Si le conjoint ou ex-conjoint entre dans le périmètre d’éloignement ou se rend dans un des lieux qui lui sont interdits, son bracelet sonne et la victime est informée par l’envoi d’une alerte sur un boitier de type téléphone portable. S’il persiste, le centre de contrôle du dispositif est prévenu, lequel prévient les forces de l’ordre.

C’est une mesure qui avait été annoncé lors du Grenelle contre les violences conjugales.

Ce dispositif est utilisé en Espagne, et aujourd'hui 1350 femmes sont protégées par un bracelet anti-rapprochement. Le nombre de féminicides a alors baissé de manière significative.

Le bracelet sera mis en place avec l’accord de l’intéressé, afin d’éviter un risque d’inconstitutionnalité. Toutefois le conjoint violent sera fortement incité à l’accepter.

Au pénal, le conjoint ou ex-conjoint aura intérêt à s’y tenir afin d’éviter notamment la détention préventive.

Au civil, en cas de refus du bracelet, le Juge aux Affaires Familiales pourra en aviser directement le Procureur de la République.

Dans le cadre de la proposition de loi, l’auteur des violences pourra être placé sous bracelet électronique anti-rapprochement dès lors qu’il aura été condamné à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique prévue à l’article 131-4-1 du code pénal (dans sa nouvelle rédaction issue de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, entré en vigueur le 24 mars 2020).

De même, lorsque la condamnation de l’auteur des violences est assortie d’un suivi socio-judiciaire tel que le placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté prévu à l’article 131-36-12-1 du code pénal, le port du bracelet anti-rapprochement sera mis en place.

En parallèle:

- L’ordonnance de protection a pour but la protection des femmes victimes de violences qu’elles aient ou non déposé plainte et que l’agresseur ait été condamné ou non sur le plan pénal.

Article 515-9 créé par l’article 1er de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants :

« Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection. »

- Le dispositif du téléphone, prévu par l’article 41-3-1 du Code Pénal, permet à une victime de joindre en cas de grave danger un service de téléassistance accessible 7j/7 et 24h/24 par téléphone. Une plate-forme téléphonique reçoit les appels et demande immédiatement l’intervention des forces de l’ordre si la situation l’exige. Dispositif qui permet aussi la géolocalisation de la victime.

Si vous êtes victime de violences conjugales, Maître Ophélie KIRSCH, Avocat au Barreau de Marseille, vous assiste dans votre procédure afin de vous protéger.