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MAINTIEN DE L’OBLIGATION DE FIDELITE ENTRE EPOUX PENDANT LA PROCEDURE DE DIVORCE

Le 19 août 2015
Obligation de fidélité : Jusqu’à quelle date ?

L'introduction d’une procédure de divorce ne confère pas aux époux maintenus dans les liens du mariage, une immunité destituant de leurs effets normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre.

Dans un arrêt rendu le 1er avril 2015 (14-12823), la 1ere chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé que les époux doivent respecter leurs devoirs du mariage, et notamment le devoir de fidélité, jusqu'à ce que le divorce soit prononcé.

Ainsi, ni l’engagement d’une procédure de divorce, ni même l’ordonnance de non conciliation (ONC) les autorisant à résider séparément : « ne confère pas aux époux encore dans les liens du mariage une immunité destituant de leurs effets normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre".

Se rend ainsi coupable d'adultère l'époux qui entretient une liaison, même si celle-ci intervient après l'introduction d'une procédure de divorce et l'ordonnance de non-conciliation.

L’époux qui le souhaite, peut donc invoquer le grief tiré de la relation adultère de son conjoint au cours de la procédure de divorce, au soutient d’un divorce pour faute.

 

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